CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 PREAMBULE

La S.A.R.L. Varcuir a mis en en place une boutique en ligne exploitant le site www.varcuir.com.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.varcuir.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, l’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite d’un document, dans la mesure où l’acheteur souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site www.varcuir.com. L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que la sauvegarde et l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. La boutique en ligne mise en place par la SARL Varcuir dans le cadre du site www.varcuir.com mentionne les informations suivantes:

* informations légales identifiants la SARL Varcuir,

* conditions générales de vente,

* présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés,

 

ARTICLE 2 OBLIGATIONS

L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens l’acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans des documents envoyés ou remis par l’acheteur ne pourra s'intégrer aux présentes.

 

ARTICLE 3 OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposés par la SARL Varcuir aux acheteurs.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société SARL Varcuir.

 

ARTICLE 4 DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant:

1) les conditions générales de ventes

2) le bon de commande

3) la présentation des articles

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

4-1) Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

4-2)Confirmation de commande

Les informations contractuelles contenues dans le bon de commande feront l'objet d'une confirmation par courriel, fax ou courrier, au choix de la SARL Varcuir au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.

4-3 )Preuves de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SARL Varcuir dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des facturations et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4-4) Modes de paiement

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. L’acheteur garantit la SARL Varcuir qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La SARL Varcuir se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, ou en cas de non paiement. La SARL Varcuir se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

ARTICLE 5 INFORMATION SUR LES PRODUITS

5-1) La SARL Varcuir présente sur son site www.varcuir.com les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’acheteur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acquérir.

5-2) Les offres présentées par la SARL Varcuir ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles, sauf fabrications spéciales ou sur demande spéciale, hors catalogue.

 

ARTICLE 6 DISPONIBILITES

Dans la mesure du possible, les commandes sont traitées dans un délai de 72 heures ouvrables. Toutefois, et étant donné le fait que plusieurs commandes sont susceptibles d'être prises en compte simultanément, la SARL Varcuir ne saurait être tenue responsable et pénalisée de quelque manière que ce soit, en cas de rupture de stock sur les produits qu'elle propose sur le site. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs ou de nos sous- traitants, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander, soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement par courriel à www.varcuir.com, soit l'échange du produit.

 

ARTICLE 7 GARANTIES DES PRODUITS

Conformément à l'article 4 du décret N° 78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L’acheteur est expressément informé que la SARL Varcuir peut ne pas être le producteur de certains produits présentés dans le cadre du site www.varcuir.com , au sens de la loi N° 98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l’acheteur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, la SARL Varcuir pourra, sur demande, informer l’acheteur de la disponibilité des produits de rechange, des produits proposés et des modalités pour, éventuellement, se les procurer.

 

ARTICLE 8 PRIX

Les prix sont fixés définitivement par le bon de commande. La SARL Varcuir se réserve le droit de modifier les tarifs affichés sur le site, en fonction de l’évolution des cours et du marché des cuirs bruts.

 

ARTICLE 9 LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. L’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transport sur le bon de livraison, ainsi qu'à la SARL Varcuir, dans un délai d'une semaine. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison . En ce qui concerne l'expédition, la SARL Varcuir se réserve la faculté de choisir le moyen de transport qui sera, au jour dit, le mieux à même de remplir la mission de livraison; elle décline toutes responsabilités quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève, faits de guerre ou attentats.

9-1) L’acheteur conserve la possibilité de choisir un moyen de livraison ; il devra dans ce cas, le préciser sur le bon de commande, et en l’espèce la SARL Varcuir dégage sa responsabilité éventuelle pour tous manquement aux règles de transport. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, salis, brûlés ou tachés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. L’acheteur devra parallèlement, confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception, exposant lesdites réclamations. L’acheteur devra transmettre copie de ce courrier par courriel, fax ou par courrier à la SARL Varcuir.

9-2) L’acheteur devra formuler auprès de la SARL Varcuir le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et / ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de la SARL Varcuir pourra être faite sous forme de courriel sur www.varcuir.com ou par fax au

33 (0) 494 771 569

9-3) Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la SARL Varcuir de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur. A réception de la réclamation, la SARL Varcuir attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courriel, par fax, par téléphone ou par courrier à l’acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution à l’acheteur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

9-4) En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la SARL Varcuir dans son entièreté et dans son emballage d'origine, en port payé a l'adresse suivante: Varcuir 247 Avenue de Tavernes 83670 BARJOLS ( France) . Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à la SARL Varcuir.

 

ARTICLE 10 DROIT DE RETRACTATION

L’acheteur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande à l’acheteur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de la SARL Varcuir . Un numéro de retour sera alors attribué au produit. Le produit devra être retourné en port payé a l'adresse suivante: Varcuir 247 Avenue de Tavernes 83670 BARJOLS ( France) Seuls seront repris les produits en stock. Les produits fabriqués à la demande ou signalés comme tel sur la fiche descriptive ou sur le bon de commande, sont exclus de ce droit. Les produits concernés par ce droit seront renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, et sans exception. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, l’acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la nouvelle expédition se fera aux frais de l’acheteur. En cas d'exercice du droit de rétractation, la SARL Varcuir fera tous les efforts pour rembourser l’acheteur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 7 semaines, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique ou d’une expertise.

L’acheteur sera alors remboursé au crédit de son compte par carte bancaire (transaction sécurisée), par virement, ou par chèque et ceci au libre choix de la SARL Varcuir.

 

ARTICLE 11 FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, les cas suivants :

1° le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements,

2° tremblements de terre, attentats, faits de guerre, incendies, tempêtes, inondations, foudre,

3° l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

ARTICLE 12 INTERPRETATIONS

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

En cas de difficulté d'interprétation entre "l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses ” et “ l'une quelconque des clauses" les titres seront déclarés inexistants.

 

ARTICLE 13 PROTECTION CONTRE LA FRAUDE

Toute tentative de fraude, tromperie ou escroquerie pour quelque montant que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de poursuites pénales (dépôt de plainte entre les mains de Monsieur le Procureur de la République). L'intégralité des données recueillies concernant cette tentative sera alors transmise au Parquet pour enquête. Aucune conciliation à l'amiable ne sera acceptée.

Rappel des termes de l' Article 313-1 du Code Pénal :

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 380 000 € d'amende.